Le de minimis est le régime d’aides d’État le plus utilisé pour les petites subventions aux entreprises. Simple en apparence, il cache quelques pièges qui peuvent coûter un financement.
Définition
Le règlement de minimis considère que les aides de faible montant n’ont pas d’effet sensible sur la concurrence. Elles échappent donc à la notification auprès de la Commission européenne, sous réserve de respecter un plafond.
Le plafond : 300 000 € sur trois ans
Depuis le 1er janvier 2024 (règlement UE 2023/2831), une même entreprise peut recevoir jusqu’à 300 000 € d’aides de minimis sur trois ans glissants. Le plafond était auparavant de 200 000 €. Les secteurs de l’agriculture et de la pêche ont leurs propres règlements, avec des plafonds plus bas, et les services d’intérêt économique général un plafond spécifique.
Les trois ans sont glissants : à chaque nouvelle aide, on additionne toutes les aides de minimis accordées au cours des trois années précédentes.
La notion d’« entreprise unique »
Le plafond s’apprécie au niveau de l’entreprise unique : la société et les entreprises qu’elle contrôle ou qui la contrôlent. Une filiale ne dispose donc pas de son propre plafond, elle partage celui de son groupe.
L’attestation de minimis
Le financeur demande une attestation qui liste toutes les aides de minimis reçues sur la période. C’est au bénéficiaire de la tenir à jour, à partir des conventions et des courriers d’attribution, qui mentionnent en principe le régime utilisé. Les États membres mettent en place un registre centralisé de ces aides, qui facilitera le contrôle.
Ce qu’il faut retenir
- Une aide de minimis ne finance pas forcément moins qu’un autre régime : tout dépend du taux prévu par l’appel.
- Le dépassement du plafond rend l’aide entière irrégulière, pas seulement la part qui dépasse.
- Une aide accordée sous le RGEC ne consomme pas le plafond de minimis, mais les règles de cumul s’appliquent.
- Un tableau de suivi des aides reçues, mis à jour à chaque convention, évite les mauvaises surprises.
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