Dès qu’une entreprise, ou une association qui exerce une activité économique, reçoit un financement public, la question des aides d’État se pose. Elle détermine le montant qu’on peut obtenir et les dépenses retenues.
Définition
Une aide d’État est un avantage accordé au moyen de ressources publiques, qui favorise certaines entreprises et qui peut fausser la concurrence entre États membres. Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (article 107) pose un principe d’interdiction, assorti de nombreuses exceptions.
Quatre critères cumulatifs permettent de qualifier une aide d’État :
- elle provient de ressources publiques (État, Région, collectivité, fonds européens gérés par une autorité nationale…) ;
- elle procure un avantage économique que le bénéficiaire n’aurait pas obtenu aux conditions du marché ;
- elle est sélective, c’est-à-dire réservée à certaines entreprises ou certains secteurs ;
- elle peut affecter la concurrence et les échanges entre États membres.
« Entreprise » au sens européen
Pour le droit européen, une entreprise est toute entité qui exerce une activité économique, quel que soit son statut. Une association, un centre de recherche ou une collectivité peut donc être concerné pour la part de ses activités qui consiste à vendre des biens ou des services sur un marché.
Les cadres qui autorisent une aide
- Le de minimis : les aides de faible montant, sous un plafond fixé par entreprise sur trois ans.
- Le RGEC : des catégories d’aides (recherche, innovation, PME, environnement, formation…) autorisées sans notification, avec des taux maximaux.
- Les régimes notifiés : des dispositifs nationaux validés au préalable par la Commission européenne.
- Les services d’intérêt économique général (SIEG), qui obéissent à des règles propres.
Le financeur indique dans la convention sur quel régime l’aide est accordée. Ce choix fixe le taux maximal, les dépenses éligibles et les obligations du bénéficiaire.
Les points de vigilance
- Le cumul : plusieurs aides sur un même projet ne doivent pas dépasser le plafond du régime le plus favorable.
- L’effet incitatif : sous le RGEC, le projet ne doit pas avoir démarré avant la demande.
- La conservation des pièces : les dossiers d’aides d’État doivent souvent être conservés dix ans.
Une aide accordée hors de ces cadres peut être déclarée illégale, et son remboursement exigé avec intérêts.
Voir aussi dans le glossaire
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