C’est l’une des règles les plus simples des financements publics, et pourtant l’une des premières causes de refus ou de réduction d’aide : le projet ne doit pas avoir commencé avant la demande.
Définition
L’effet incitatif signifie que l’aide publique doit déclencher le projet, ou en modifier l’ampleur, le rythme ou le contenu. Si le projet aurait été réalisé de toute façon, à l’identique, l’aide n’a pas d’utilité aux yeux du financeur.
En pratique, cette exigence se traduit par une règle de calendrier : la demande d’aide doit être déposée avant le début des travaux.
Qu’est-ce que le « début des travaux » ?
Pour les aides relevant du RGEC, le début des travaux correspond au premier engagement ferme : le début de la construction, la première commande ferme d’équipement ou tout autre engagement qui rend l’investissement irréversible. Les études préalables et l’obtention des autorisations ne sont en général pas considérées comme un démarrage.
Un devis signé, un bon de commande ou un acompte versé avant le dépôt peut donc suffire à rendre tout ou partie du projet inéligible.
Une règle qui va au-delà des aides d’État
Même quand le projet ne relève pas du régime des aides d’État, la plupart des financeurs appliquent une logique proche. Pour le FEDER par exemple, une opération déjà achevée au moment de la demande ne peut pas être soutenue, et les dépenses ne sont retenues qu’à partir d’une date fixée par l’appel ou la convention.
Comment se protéger
- Déposer d’abord, commander ensuite. L’accusé de réception de la demande est souvent la date qui compte.
- Lire la règle de l’appel : certains financeurs retiennent la date de dépôt, d’autres la date de complétude du dossier.
- Prévenir les équipes (achats, direction technique) qu’aucun engagement ne doit être pris avant le feu vert.
- Conserver la preuve des dates : accusé de réception, devis datés, bons de commande.
Attention : le dépôt de la demande ne garantit pas l’aide. Démarrer après le dépôt mais avant la décision se fait aux risques du porteur.
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