Le RGEC est le cadre juridique de la plupart des aides à la recherche, à l’innovation et à l’investissement des PME. Le connaître permet de savoir quel taux d’aide viser, et ce qui peut faire tomber un dossier.
Définition
Le règlement général d’exemption par catégorie (règlement UE n° 651/2014) liste des catégories d’aides d’État que les États peuvent accorder sans notification préalable à la Commission européenne. Il a été prolongé et modifié plusieurs fois ; sa révision pour la période suivante est en cours.
Pour chaque catégorie, il fixe les bénéficiaires possibles, les coûts éligibles, les intensités maximales et des seuils au-delà desquels une notification redevient obligatoire.
Les principales catégories
- aides à la recherche, au développement et à l’innovation ;
- aides à l’investissement et au conseil en faveur des PME ;
- aides à la protection de l’environnement et à l’énergie ;
- aides à la formation et à l’emploi de travailleurs défavorisés ;
- aides régionales, culturelles, sportives, aux infrastructures locales…
Exemple : les taux d’aide pour un projet de R&D
Pour la recherche et le développement, le RGEC distingue trois types de travaux, avec des intensités maximales différentes :
- recherche fondamentale : jusqu’à 100 % des coûts éligibles ;
- recherche industrielle : jusqu’à 50 % ;
- développement expérimental : jusqu’à 25 %.
Ces taux peuvent être majorés pour les PME ou les projets collaboratifs. Un même projet comporte souvent plusieurs phases : bien les qualifier change le montant de l’aide.
Les conditions à respecter
- L’effet incitatif : la demande d’aide doit être déposée avant le début des travaux.
- Les entreprises en difficulté sont en principe exclues.
- La transparence : les aides importantes sont publiées.
- La conservation des pièces pendant dix ans à compter de l’octroi.
Le RGEC ne consomme pas le plafond de minimis, mais les règles de cumul entre aides s’appliquent sur un même projet.
Voir aussi dans le glossaire
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